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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 septembre 2014, concerne le licenciement d'une salariée pour faute. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles peut constituer un manquement à la loyauté envers l'employeur.

Faits : Mme X a été engagée en tant que médecin-conseil par la CNAMTS le 5 janvier 1998. Elle a été licenciée le 14 avril 2008 pour faute. L'employeur reprochait à la salariée d'avoir dissimulé sa mise en examen pour des faits en relation avec ses fonctions professionnelles.

Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel de Bastia a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles peut constituer un manquement à la loyauté envers l'employeur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté envers l'employeur, dès lors qu'il est de nature à avoir une incidence sur l'exercice des fonctions.

Portée : Cette décision confirme que la dissimulation par un salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles peut constituer un manquement à la loyauté envers l'employeur. Elle souligne l'importance pour le salarié de faire preuve de transparence et d'informer son employeur de tout fait susceptible d'affecter l'exercice de ses fonctions.

Textes visés : Article L.1332-4 du code du travail, article 1147 du code civil.

Article L.1332-4 du code du travail, article 1147 du code civil.

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