Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 septembre 2014, porte sur la justification d'un licenciement pour faute grave.
Faits : Mme X a été engagée par la société Gem'Port des Mascareignes le 1er avril 2000. Elle a été licenciée le 1er juillet 2005 pour faute grave, après une mise à pied conservatoire.
Procédure : Mme X a saisi le conseil des prud'hommes le 6 octobre 2005. L'affaire est ensuite portée devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, qui a rendu un premier arrêt le 20 juillet 2012. Suite à un pourvoi en cassation, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt le 7 juillet 2010, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel pour un nouvel examen. C'est cet arrêt rendu sur renvoi qui est ici commenté.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave de Mme X était justifié.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la Cour d'appel. Elle considère que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens et que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve. Elle estime que le témoignage de la responsable administrative de la société établit que la lettre de licenciement a été remise en main propre à Mme X et que cette dernière en a eu connaissance.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. En l'espèce, elle considère que le témoignage de la responsable administrative de l'entreprise établissant la remise en main propre de la lettre de licenciement est suffisant pour prouver que Mme X en a eu connaissance. Ainsi, le licenciement pour faute grave est jugé justifié.
Textes visés : Article L. 1232-6 du code du travail.
Article L. 1232-6 du code du travail.