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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 octobre 2014, porte sur la question de la notification de la demande d'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial et sur la validité d'une clause de renonciation à cette indemnité.

Faits : La société Shipping Agency Service (SAS) entretenait des relations commerciales avec la société Seatrade Group, armateur qui avait pour "agent général" la société Seatrade Reefer Chartering (Seatrade RC). Suite au départ de M. X..., employé de la SAS, pour créer sa propre société, Seatrade RC a informé la SAS de sa décision de ne plus poursuivre les relations avec elle. La SAS a alors notifié à Seatrade RC son intention de demander une indemnité de cessation de contrat d'agent commercial.

Procédure : La SAS a assigné Seatrade RC et Seatrade Group en paiement de cette indemnité. La cour d'appel a déclaré recevable la demande de la SAS et a condamné Seatrade Group à payer l'indemnité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification de la demande d'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial a été faite dans les règles et si la clause de renonciation à cette indemnité est valable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la notification de la demande d'indemnité a été régulièrement effectuée, même si elle a été adressée à Seatrade RC en tant que mandataire de Seatrade Group. La Cour estime également que la clause de renonciation à l'indemnité de cessation de contrat est contraire aux dispositions légales et doit donc être réputée non écrite.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la notification de la demande d'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial peut être faite au mandataire du mandant. Elle rappelle également que les clauses de renonciation à cette indemnité sont contraires aux dispositions légales et doivent être réputées non écrites.

Textes visés : Article L. 134-12 du code de commerce, article L. 134-16 du code de commerce, article 2004 du code civil, article 1134 du code civil, article L. 134-13 du code de commerce.

Article L. 134-12 du code de commerce, article L. 134-16 du code de commerce, article 2004 du code civil, article 1134 du code civil, article L. 134-13 du code de commerce.

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