Cass. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-19.092, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 septembre 2014, concerne une affaire opposant Mme X à La Poste. La question soulevée est celle de l'application des dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail au personnel de La Poste.

Faits : Mme X a été engagée en tant que médecin de prévention par La Poste en novembre 2000. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises entre 2002 et 2011. En avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes subséquentes.

Procédure : La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de Mme X. Elle a considéré que les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail ne s'appliquaient pas au personnel de La Poste avant l'entrée en vigueur d'un décret d'adaptation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent au personnel de La Poste sans qu'un décret d'adaptation ait été publié.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent immédiatement à l'ensemble du personnel de La Poste, sans qu'un décret d'adaptation soit nécessaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'applicabilité des dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail au personnel de La Poste, sans qu'un décret d'adaptation soit requis. Cette décision renforce la protection des salariés de La Poste en matière de santé et de sécurité au travail.

Textes visés :
- Article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste
- Article R. 241-51 ancien du code du travail