Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 septembre 2014, porte sur la validité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.
Faits : Mme X, employée par la société Strand Cosmetics Europe, a été victime d'un accident du travail le 27 janvier 2009. Elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 8 février 2009 et a repris son activité professionnelle sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail. Une convention de rupture du contrat de travail a été conclue le 7 juillet 2009 et homologuée par l'inspecteur du travail le 10 août 2009. Mme X a contesté cette rupture devant la juridiction prud'homale.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une rupture conventionnelle du contrat de travail pouvait être valablement conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a considéré que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que la rupture conventionnelle du contrat de travail, instituée par la loi du 25 juin 2008, est un mode autonome de rupture distinct du licenciement ou de la démission. Elle a souligné que le législateur n'a pas exclu l'application de la rupture conventionnelle pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail. Ainsi, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant cette période.
Textes visés : Article L. 1226-9 du Code du travail (qui prévoit les conditions de rupture du contrat de travail pendant une période de suspension), article L. 1237-11 du Code du travail (qui prévoit les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail), accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
Article L. 1226-9 du Code du travail (qui prévoit les conditions de rupture du contrat de travail pendant une période de suspension), article L. 1237-11 du Code du travail (qui prévoit les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail), accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.