Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 septembre 2014, concerne une salariée engagée en contrat d'accompagnement dans l'emploi. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer des actions de formation constitue un manquement aux obligations nées du contrat de travail.
Faits : L'association Isis Kids a engagé Mme Y... en qualité d'auxiliaire parentale suivant deux contrats à durée déterminée d'accompagnement dans l'emploi. Informée du non-renouvellement de son contrat, la salariée cesse de se présenter à son travail et adresse une lettre de démission. Elle saisit la juridiction prud'homale.
Procédure : La salariée demande des indemnités liées à la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour inexécution par l'employeur de son obligation de lui assurer des actions de formation. La cour d'appel de Colmar déboute la salariée de ses demandes. La salariée forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer des actions de formation constitue un manquement aux obligations nées du contrat de travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que le non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer des actions de formation constitue un manquement aux obligations nées du contrat de travail. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer des actions de formation constitue un manquement aux obligations nées du contrat de travail. Ainsi, le salarié peut demander réparation du préjudice causé par ce manquement.
Textes visés : Articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail.
Articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail.