Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2014, concerne la recevabilité de l'appel interjeté par la société BMW finance contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux.
Faits : La société BMW finance a relevé appel d'un jugement condamnant Mme X à payer certaines sommes à la société BMW Lease.
Procédure : La société BMW finance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen qui a déclaré son appel irrecevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel pouvait relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile. La cour a également relevé que les parties avaient été invitées à présenter leurs observations sur cette question lors de l'audience.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant. Elle rappelle également que les parties doivent être invitées à présenter leurs observations sur cette question afin de respecter le principe de contradiction.
Textes visés : Article 914 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article 546 du code de procédure civile, article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 16, alinéa 3, du code de procédure civile.
Article 914 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article 546 du code de procédure civile, article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 16, alinéa 3, du code de procédure civile.