Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2014, concerne le rejet de la demande d'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux d'une cour d'appel.
Faits : Mme X a demandé son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom. Sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, au motif que sa fonction de greffière au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay est incompatible avec la mission d'enquêteur social.
Procédure : Mme X a formé un recours contre cette décision de rejet.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription sur une liste d'enquêteurs sociaux d'une cour d'appel est compatible avec la fonction de greffier au sein d'un tribunal de grande instance du ressort de cette même cour d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le recours de Mme X. Elle considère que l'inscription sur une liste d'enquêteurs sociaux est incompatible avec la fonction de greffier au sein d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel. La cour d'appel a donc statué correctement en rejetant la demande d'inscription de Mme X.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la fonction de greffier et celle d'enquêteur social sont incompatibles au sein d'une même cour d'appel. Cette incompatibilité vise à préserver l'impartialité et l'éthique des enquêtes sociales.
Textes visés : L'arrêt se base sur l'article 2-3° du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, qui établit l'incompatibilité entre la fonction de greffier et celle d'enquêteur social au sein d'une même cour d'appel.
L'arrêt se base sur l'article 2-3° du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, qui établit l'incompatibilité entre la fonction de greffier et celle d'enquêteur social au sein d'une même cour d'appel.