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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2014, concerne la nullité d'une déclaration d'appel et la question de savoir si cette nullité interrompt le délai d'appel.

Faits : M. X, gérant de la société Artistes Management Booking, a été condamné par le tribunal de commerce de Nanterre. Il a interjeté appel de ce jugement, mais sa première déclaration d'appel a été annulée pour vice de procédure. Il a ensuite interjeté un second appel, mais celui-ci a été déclaré irrecevable comme tardif.

Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a rejeté son déféré.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité d'une déclaration d'appel interrompt le délai d'appel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la déclaration d'appel est l'acte de saisine de la cour d'appel et que le délai d'appel est un délai de forclusion. Par conséquent, la nullité de la première déclaration d'appel pour vice de procédure aurait dû interrompre le délai d'appel qui avait recommencé à courir. La cour d'appel a donc violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'annulation d'un acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, y compris en cas de vice de procédure. Ainsi, la nullité d'une déclaration d'appel pour vice de procédure interrompt le délai d'appel.

Textes visés : Article 2241, alinéa 2, du code civil.

Article 2241, alinéa 2, du code civil.

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