top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 septembre 2014, concerne la validité d'une décision de radiation du compte employeur spectacle prise par Pôle emploi à l'encontre de la société IEC.

Faits : La société IEC, spécialisée dans le commerce de gros de composants et équipements électroniques, a été radiée du compte employeur spectacle par Pôle emploi avec effet rétroactif au 31 juillet 2008. La société a contesté cette décision en invoquant sa participation à des activités de post-production de films cinématographiques, vidéos et programmes de télévision.

Procédure : La société IEC a assigné Pôle emploi en annulation de sa radiation du compte employeur spectacle. La cour d'appel de Chambéry a annulé la décision de radiation de Pôle emploi, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de radiation du compte employeur spectacle était valide au regard de l'annexe VIII du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Pôle emploi et confirmé l'annulation de la décision de radiation. Elle a considéré que la société IEC avait justifié de son activité de prestations audiovisuelles, qui correspondait aux domaines d'activité définis dans la liste annexée à l'annexe VIII. La Cour a également souligné que l'attribution d'un code APE par l'INSEE n'avait qu'une valeur indicative et que l'employeur n'était pas obligé d'exercer son activité sous le code APE précisément mentionné auprès de l'INSEE.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'annexe VIII du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 ne limite pas le bénéfice du régime dérogatoire aux employeurs exerçant leur activité principale sous un code APE spécifique. Elle reconnaît également que l'activité de l'employeur peut être justifiée par des activités accessoires correspondant aux domaines d'activité définis dans la liste annexée.

Textes visés : Convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, annexe VIII du règlement annexé à ladite convention, article 77 de la nouvelle annexe VIII.

Convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, annexe VIII du règlement annexé à ladite convention, article 77 de la nouvelle annexe VIII.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page