Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêté de 1954 fixant le tarif de conversion des rentes d'accidents du travail est toujours en vigueur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier était recevable, compte tenu des dispositions du code de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être motivées et si les droits de la défense ont été respectés.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mises en demeure notifiées par l'URSSAF respectaient les délais prévus par la réglementation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque était tenue de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure de liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une créance déclarée irrégulièrement peut être considérée comme éteinte et si le nantissement qui la garantit doit être radié.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rejet de la demande principale fondée sur l'existence d'un contrat de société fait obstacle à l'action subsidiaire en enrichissement sans cause.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi en cassation formé par Mme Y... était recevable, malgré le fait que l'arrêt attaqué ne mettait pas fin à l'instance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la composition du tribunal arbitral était régulière et si le tribunal a violé sa mission de révision des sentences précédentes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse pouvait exclure du compte employeur le coût moyen d'incapacité permanente relatif à l'accident du travail de M. Y..., en se basant sur la date de consolidation initiale fixée par le médecin-conseil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la locataire est irrecevable en sa demande tendant à la nullité des commandements de payer pour ne pas avoir soulevé ce moyen devant le premier juge.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause du bail, qui prévoit la renonciation du preneur à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, est valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. François D... peut se prévaloir de sa bonne foi pour défendre son occupation de la parcelle et des constructions érigées dessus.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la personne mise en examen peut refuser la comparution par visio-conférence après avoir initialement accepté ce mode de comparution.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement caractérisé le délit d'abus de faiblesse et si les peines prononcées étaient conformes à la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel a été rendu en violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être déclarés coupables de mise en danger de la vie d'autrui.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge français est compétent pour connaître d'un litige relatif à la propriété et au partage d'une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne entre des résidents français.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage d'une personne sous curatelle équivaut à un défaut de consentement de celle-ci au mariage.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés CPF et CSF ont renoncé à l'application des clauses compromissoires insérées dans les contrats de franchise et d'approvisionnement, et si ces clauses peuvent être étendues au contrat de location-gérance.