Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2017, porte sur une affaire d'abus de faiblesse. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait condamné la prévenue à une peine d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction professionnelle, à une mesure de confiscation et à des intérêts civils.
Faits : Suite à une plainte déposée par M. Q, Mme U a été poursuivie pour abus de faiblesse. M. Q, souffrant de troubles psychiatriques, était particulièrement vulnérable. Mme U a profité de cette vulnérabilité pour lui soutirer une grande partie de son héritage, notamment en lui faisant des cadeaux coûteux et en lui demandant des chèques.
Procédure : Mme U a été déclarée coupable d'abus de faiblesse par le tribunal correctionnel, qui l'a condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction professionnelle, à une mesure de confiscation et à des intérêts civils. Mme U et le procureur de la République ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement caractérisé le délit d'abus de faiblesse et si les peines prononcées étaient conformes à la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a notamment relevé que la cour d'appel avait prononcé une peine complémentaire d'interdiction professionnelle sans démontrer que l'infraction avait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle de la prévenue. La Cour de cassation a donc annulé cette peine complémentaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour prononcer une peine complémentaire d'interdiction professionnelle, il est nécessaire de démontrer que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle de l'auteur de l'abus de faiblesse. Cette décision souligne également l'importance de caractériser tous les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse.
Textes visés : Article 223-15-3 du code pénal.
Article 223-15-3 du code pénal.