Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, porte sur la question de la compétence du tribunal arbitral en présence de clauses compromissoires dans des contrats de franchise et d'approvisionnement.
Faits : La société Distri Dorengts a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF. Les contrats de franchise et d'approvisionnement contenaient chacun une clause compromissoire. Les sociétés CPF et CSF ont assigné la société Distri Dorengts en paiement de factures devant le tribunal de commerce. La société Distri Dorengts a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit du tribunal arbitral en raison de la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise.
Procédure : Les sociétés CPF et CSF ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens qui a déclaré le tribunal de commerce compétent. Elles invoquent deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés CPF et CSF ont renoncé à l'application des clauses compromissoires insérées dans les contrats de franchise et d'approvisionnement, et si ces clauses peuvent être étendues au contrat de location-gérance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle constate que les sociétés CPF et CSF ont saisi la juridiction consulaire et que la société Distri Dorengts n'a pas soulevé l'exception d'incompétence. Elle retient que cette saisine et cette abstention caractérisent l'intention des parties de renoncer à ces clauses. La Cour de cassation en déduit que la clause d'arbitrage invoquée est manifestement inapplicable.
Portée : La Cour de cassation confirme que la renonciation à une clause compromissoire doit résulter d'une volonté expresse et dénuée d'ambiguïté des parties. Elle précise que la renonciation à l'arbitrage dans une procédure ne peut pas être remise en cause par une autre procédure ultérieure. La Cour de cassation considère également que les clauses compromissoires insérées dans les contrats de franchise et d'approvisionnement ne peuvent pas être étendues au contrat de location-gérance, qui ne contient pas une telle clause.
Textes visés : Article 1448 du code de procédure civile, article 1448 du code civil, articles 367 et 368 du code civil, article 46 du code de procédure civile, article L. 721-3 du code de commerce.
Article 1448 du code de procédure civile, article 1448 du code civil, articles 367 et 368 du code civil, article 46 du code de procédure civile, article L. 721-3 du code de commerce.