Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, porte sur la demande d'annulation d'une sentence arbitrale. Les questions soulevées concernent l'indépendance de l'arbitre et la violation de sa mission de révision des sentences précédentes.
Faits : La société libanaise Groupe Antoine Y... (GAT) a passé des conventions de financement avec la République du Congo. Un différend est né entre les parties et des décisions judiciaires suisses ont condamné une société pétrolière, TEP Congo, à payer une somme importante au GAT. Parallèlement, la République du Congo a engagé une procédure d'arbitrage à Paris, demandant le remboursement des sommes versées par le GAT. Plusieurs sentences arbitrales ont été rendues.
Procédure : Le GAT a formé un recours en annulation de la quatrième sentence rendue par le tribunal arbitral.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la composition du tribunal arbitral était régulière et si le tribunal a violé sa mission de révision des sentences précédentes.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Versailles.
Portée : La Cour de cassation considère que l'absence de révélation par l'arbitre de ses relations d'affaires avec le groupe Total n'a pas affecté son indépendance et son impartialité. De plus, elle estime que le tribunal arbitral a correctement rempli sa mission de révision des sentences précédentes. La Cour de cassation confirme ainsi la validité de la sentence arbitrale.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 1452, 1456, 1520 ; Convention européenne des droits de l'homme.
Code de procédure civile, articles 1452, 1456, 1520 ; Convention européenne des droits de l'homme.