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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, porte sur la nullité d'un mariage célébré à l'étranger en l'absence d'autorisation préalable du curateur d'une personne sous curatelle.

Faits : M. Y, de nationalité française, et Mme A, de nationalité algérienne, se sont mariés le 17 janvier 2013 en Algérie, sans avoir obtenu le certificat de capacité à mariage requis. Le procureur de la République a formé opposition à la célébration du mariage le 6 mars 2013, sur la base de l'article 171-4 du code civil.

Procédure : M. Y et Mme Z, sa curatrice, ont assigné le procureur de la République aux fins d'obtenir la mainlevée de l'opposition et la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français. Le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné la mainlevée de l'opposition, mais la cour d'appel de Rennes a infirmé cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage d'une personne sous curatelle équivaut à un défaut de consentement de celle-ci au mariage.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage d'une personne sous curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, mais à un défaut d'autorisation. Elle précise que le défaut de consentement de l'époux lui-même est un motif de nullité absolue, ouvrant au ministère public une action en annulation du mariage.

Portée : La Cour de cassation confirme que le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage d'une personne sous curatelle ne constitue pas un défaut de consentement de celle-ci au mariage. Elle rappelle que le défaut de consentement de l'époux lui-même est un motif de nullité absolue, justifiant une action en annulation du mariage par le ministère public.

Textes visés : Articles 146, 171-4, 182, 183 et 460 du code civil.

Articles 146, 171-4, 182, 183 et 460 du code civil.

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