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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, porte sur la compétence judiciaire en matière de droits réels immobiliers dans le cadre d'une indivision entre des résidents français pour un bien situé en Espagne.

Faits : M. Z et Mme Y ont vécu en concubinage et sont propriétaires indivis d'un bien immobilier situé à Benidorm en Espagne, acquis en 1997.

Procédure : M. Z a engagé une action en liquidation de l'indivision devant la cour d'appel de Montpellier. Celle-ci a statué sur la propriété et le partage du bien immobilier, ordonnant le partage par moitié et commettant un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge français est compétent pour connaître d'un litige relatif à la propriété et au partage d'une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne entre des résidents français.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle considère que le juge espagnol est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à la propriété et au partage d'une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne entre des résidents français. Par conséquent, le juge français doit relever d'office son incompétence.

Portée : La Cour de cassation se fonde sur les articles 22, 1°, et 25 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Elle rappelle que, en matière de droits réels immobiliers, seuls les tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé sont compétents, sans considération du domicile des parties. Ainsi, dans le cas présent, le juge espagnol est seul compétent pour connaître du litige relatif à la propriété et au partage de l'indivision sur le bien immobilier situé à Benidorm.

Textes visés : Articles 22, 1°, et 25 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Articles 22, 1°, et 25 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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