Cass. Crim., 19 avril 2017, n° 15-86.351, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2017, porte sur une cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il concerne une affaire de responsabilité civile suite à un accident de la circulation ayant entraîné un homicide involontaire.

Faits : M. [T] [O] a été poursuivi pour homicide involontaire à la suite d'un accident de la circulation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué sur les intérêts civils dans cette affaire.

Procédure : La société Areas assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel a été rendu en violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle constate que la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour aucune des parties. La cour d'appel aurait dû vérifier si la caisse primaire d'assurances maladie avait versé une rente d'invalidité à la victime, qui aurait dû être déduite des indemnités allouées.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour aucune des parties. Elle souligne également l'importance de prendre en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés lors de la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime.

Textes visés : Articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale.