Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, porte sur la recevabilité d'une action en enrichissement sans cause en cas de rejet d'une demande fondée sur un contrat de société.
Faits : Mmes Y et Z, toutes deux agents d'assurances, ont envisagé de créer une société commerciale et ont partagé des locaux pour exercer leur activité. Cependant, elles ont mis fin à leur collaboration sans avoir constitué la société. Mme Y, affirmant avoir avancé tous les frais de fonctionnement de l'agence, a assigné Mme Z en remboursement des charges qui lui incombent.
Procédure : Mme Y a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 23 février 2016, qui a rejeté sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rejet de la demande principale fondée sur l'existence d'un contrat de société fait obstacle à l'action subsidiaire en enrichissement sans cause.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Metz en ce qu'il rejette l'action fondée sur l'enrichissement sans cause. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nancy.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le rejet d'une demande fondée sur un contrat de société ne fait pas obstacle à l'action subsidiaire en enrichissement sans cause. Ainsi, même si la preuve de l'existence d'un contrat de société n'est pas apportée, il est possible de fonder une demande sur l'enrichissement sans cause.
Textes visés : Article 1371 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) et les principes régissant l'enrichissement sans cause.
Article 1371 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) et les principes régissant l'enrichissement sans cause.