Cass. 2e Civ., 04 mai 2017, n° 16-16.412, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, concerne la conversion en capital des rentes d'accidents du travail.

Faits : M. Y, victime d'un accident du travail avec une incapacité permanente partielle de 10%, a demandé à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM) le versement du quart du capital représentatif de la rente qui lui avait été attribuée. Il a contesté le montant calculé par la Caisse.

Procédure : Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille a accueilli le recours de M. Y et a retenu que l'arrêté de 1954 fixant le tarif de conversion des rentes n'était plus en vigueur.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêté de 1954 fixant le tarif de conversion des rentes d'accidents du travail est toujours en vigueur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille. Elle considère que l'arrêté de 1954 fixant le tarif de conversion des rentes d'accidents du travail est toujours en vigueur.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'arrêté de 1954 fixe le tarif servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail pour la conversion pour partie des rentes attribuées à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit. Elle précise que cet arrêté n'a pas été abrogé et reste applicable en l'absence de nouvel arrêté spécifique. Ainsi, la conversion en capital des rentes d'accidents du travail doit être effectuée selon le tarif fixé par l'arrêté de 1954.

Textes visés : Articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail.