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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2017, concerne un litige opposant la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) d'Ile-de-France à la société Still. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse pouvait exclure du compte employeur le coût moyen d'incapacité permanente relatif à un accident du travail, en se basant sur la date de consolidation initiale fixée par le médecin-conseil.

Faits : M. Y..., salarié de la société Still, a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 2010. La date de consolidation des blessures a été initialement fixée au 10 octobre 2010, mais a été reportée au 29 mai 2011. M. Y... s'est vu attribuer une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente de 13% à partir du 30 mai 2011.

Procédure : La société Still a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour contester les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France fixant le taux de cotisation de la société pour les exercices 2012 à 2014.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse pouvait exclure du compte employeur le coût moyen d'incapacité permanente relatif à l'accident du travail de M. Y..., en se basant sur la date de consolidation initiale fixée par le médecin-conseil.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle a jugé que la rente attribuée à M. Y... était accordée en raison de l'incapacité permanente afférente à l'accident initial, et non à une rechute. Par conséquent, la caisse ne pouvait pas exclure le coût moyen d'incapacité permanente du compte employeur.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail ne doit exclure que l'incapacité permanente imputable à une rechute, et non celle liée à l'accident initial. Ainsi, la caisse ne peut pas se baser sur la date de consolidation initiale fixée par le médecin-conseil pour exclure le coût moyen d'incapacité permanente du compte employeur.

Textes visés : Articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010.

Articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010.

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