Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les règles relatives à la territorialité de la postulation prévues par la loi du 31 décembre 1971 s'appliquent aux cours d'appel statuant en matière prud'homale après la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel est conforme au droit.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une mesure de surveillance judiciaire peut être prononcée à l'encontre d'un condamné après sa libération.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les nouvelles dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, issues de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, devaient s'appliquer à l'élection du bâtonnier.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai biennal de prescription de l'action en remboursement du prêt viager hypothécaire a commencé à courir à la date du décès de l'emprunteur ou à la date de l'établissement de l'acte de notoriété révélant l'identité des héritiers.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la radiation du commandement valant saisie immobilière met fin à l'instance en appel et empêche la cour d'appel de statuer sur les contestations portant sur le fond du droit.

La cour de cassation doit déterminer si la cour d'appel a violé les textes en prononçant la nullité du commandement de payer alors que seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a correctement apprécié la bonne foi de M. Z lors de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code de procédure civile relatives à la notification des requêtes étaient applicables lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire autorisées par l'article L. 621-12 du code monétaire et financier.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y peut être qualifié de cadre dirigeant et si les règles relatives à la durée du travail lui sont applicables.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariées ont droit à des repos supplémentaires en sus du repos hebdomadaire légal.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la salariée avait droit au maintien de salaire pendant son arrêt maladie.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société Le Petreims soulève une contestation sérieuse de la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque doit remettre les fonds gelés à la société Otjiaha.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait déclarer caduque la déclaration d'appel après le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les autorisations de visite et de saisie ainsi que les opérations effectuées sont régulières.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis de mise en recouvrement (AMR) doit comporter toutes les indications nécessaires permettant au contribuable d'être pleinement informé de la cause et de l'objet du paiement réclamé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de reclassement en proposant un autre emploi approprié à M. Y... après sa déclaration d'inaptitude.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société Lounge services peut bénéficier de la dérogation prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail pour le repos dominical.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement calculé l'indemnité d'éviction due à M. Y... en déduisant les salaires de remplacement qu'il a perçus pendant la période d'éviction.