Cass. 2e Civ., 11 mai 2017, n° 16-15.481, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, concerne la recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement.

Faits : M. Z, qui bénéficiait d'un plan de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière. Cette demande a été déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers. M. et Mme A ont alors exercé un recours devant le tribunal d'instance.

Procédure : Le tribunal d'instance de Guéret a rendu un jugement le 22 février 2016, déclarant M. Z irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement. M. Z a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a correctement apprécié la bonne foi de M. Z lors de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le tribunal d'instance a correctement apprécié la bonne foi de M. Z en se basant sur l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait. La Cour retient que M. Z avait omis de déclarer une dette dans le cadre d'un précédent dossier de surendettement, alors qu'il avait conscience de cette dette et qu'il ne pourrait pas assumer ses obligations financières. Par conséquent, la nouvelle demande de M. Z est déclarée irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la bonne foi du débiteur doit être appréciée au moment de sa demande de traitement de sa situation de surendettement. L'omission de déclarer une dette dans un précédent dossier de surendettement peut constituer un motif de mauvaise foi, même si aucune omission de déclaration n'est caractérisée dans le cadre de la nouvelle demande.

Textes visés : Article L. 330-1 du Code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du Code de la consommation).