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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, concerne une contestation de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2007. La question soulevée est celle de l'information du contribuable sur la cause et l'objet du paiement réclamé.

Faits : L'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification de son ISF pour l'année 2007, en se basant sur les règles de plafonnement. Après rejet de sa réclamation, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance pour demander la décharge de ce supplément d'imposition.

Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 24 novembre 2015, qui a rejeté sa demande.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis de mise en recouvrement (AMR) doit comporter toutes les indications nécessaires permettant au contribuable d'être pleinement informé de la cause et de l'objet du paiement réclamé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... Elle considère que l'AMR, qui fait référence à la proposition de rectification et à la réponse aux observations du contribuable, mentionne expressément la nature de l'impôt (ISF de 2007) ainsi que son montant et les intérêts de retard. La cour estime que Mme Y... a été correctement informée de la cause et de l'objet du paiement réclamé et n'a pas été induite en erreur.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'AMR, lorsqu'il fait suite à une procédure de rectification, n'est pas tenu de mentionner les textes législatifs sur lesquels se fonde le redressement. Il suffit que l'AMR fasse référence à la proposition de rectification et aux échanges entre l'administration fiscale et le contribuable pour informer ce dernier de la cause et de l'objet du paiement réclamé.

Textes visés : Article R. 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales.

Article R. 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales.

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