Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, concerne la nullité d'un commandement valant saisie immobilière délivré par la société Le Crédit lyonnais à M. Z... et Mme Y... pour non-remboursement d'un prêt. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les textes en prononçant la nullité du commandement de payer alors que seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer.
Faits : La société Le Crédit lyonnais a délivré un commandement valant saisie immobilière à M. Z... et Mme Y... pour non-remboursement d'un prêt. Les débiteurs ont contesté le décompte de la créance produit par la banque, arguant que certaines majorations ne sont pas dues car la banque n'a pas porté en compte les sommes correspondantes à bonne date. De plus, les débiteurs ont invoqué l'existence d'une compensation avec des sommes dues par la banque sur un compte titres.
Procédure : La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du commandement de payer et ordonné sa mainlevée. La société Le Crédit lyonnais a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La cour de cassation doit déterminer si la cour d'appel a violé les textes en prononçant la nullité du commandement de payer alors que seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes en prononçant la nullité du commandement de payer alors que seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer. En effet, lorsque seul le montant de la créance du poursuivant est incertain, le juge est tenu de déterminer ce montant et de faire les comptes entre les parties, sans pouvoir se refuser à le faire en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies.
Portée : La décision de la cour de cassation rappelle que le juge est tenu de fixer le montant de la créance du poursuivant lorsque seul ce montant demeure incertain. Il ne peut pas prononcer la nullité du commandement de payer pour cette raison. Cette décision met en évidence l'importance pour le juge de faire les comptes entre les parties afin de déterminer le montant exact de la créance.
Textes visés : Articles 4 du code civil, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Articles 4 du code civil, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.