Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, porte sur la caducité de la déclaration d'appel.
Faits : Mme Y... a interjeté appel d'un jugement de divorce qui a prononcé son divorce d'avec M. Z..., fixé les conditions d'exercice en commun de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur et l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
Procédure : M. Z... a sollicité la caducité de la déclaration d'appel dans ses conclusions récapitulatives. La cour d'appel de Caen a déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme Y... et a constaté l'extinction de l'instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait déclarer caduque la déclaration d'appel après le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle a jugé que la cour d'appel ne pouvait pas retenir la caducité de la déclaration d'appel après le dessaisissement du conseiller de la mise en état. La cour d'appel aurait dû relever la caducité d'office.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que seul le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Les parties ne peuvent plus invoquer la caducité après le dessaisissement du conseiller, à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
Textes visés : Article 914 du code de procédure civile.
Article 914 du code de procédure civile.