Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, porte sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées dans le cadre d'une enquête fiscale. Les sociétés et personnes concernées contestent la validité des autorisations de visite et de saisie ainsi que la régularité des opérations effectuées.
Faits : Des agents de l'administration fiscale ont été autorisés à effectuer des visites avec saisies dans plusieurs locaux, soupçonnés d'être occupés par les sociétés Initial Concept, Quantum International Consulting et services, Substra Conseil, Les Editions du Quantum, ainsi que par MM. Y... et Z.... Ces opérations visaient à rechercher des preuves de fraude fiscale.
Procédure : Les sociétés et personnes concernées ont formé un recours contre les autorisations de visite et de saisie ainsi que contre les opérations effectuées. La cour d'appel de Paris a confirmé la validité des autorisations et rejeté leur demande d'annulation des opérations de visite et de saisie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les autorisations de visite et de saisie ainsi que les opérations effectuées sont régulières.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la validité des autorisations de visite et de saisie ainsi que des opérations effectuées. Elle estime que le juge des libertés et de la détention n'avait pas à rechercher à nouveau s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi pour autoriser une visite complémentaire dans des lieux découverts ultérieurement. De plus, elle considère que la présence d'un magistrat lors des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une entreprise de presse n'est pas obligatoire en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité des autorisations de visite et de saisie ainsi que des opérations effectuées dans le cadre d'une enquête fiscale. Elle précise également que la présence d'un magistrat lors des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une entreprise de presse n'est pas obligatoire en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Textes visés : Article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Article L. 16 B du livre des procédures fiscales.