Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, porte sur la question du maintien de salaire pendant un arrêt maladie et la requalification d'un contrat à temps partiel.
Faits : Mme Sandra Y... a été engagée par la société Psya en qualité de psychologue clinicienne, statut cadre, en vertu d'un contrat à durée déterminée à temps partiel modulé pour une période de trois mois. Après un arrêt maladie, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Procédure : Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour faits de harcèlement moral et a également contesté son licenciement, réclamant notamment un maintien de salaire pendant son arrêt maladie et un rappel de salaire subséquent.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la salariée avait droit au maintien de salaire pendant son arrêt maladie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il rejetait la demande de maintien de salaire de la salariée pendant les mois de janvier et février 2010. La cour d'appel avait rejeté cette demande au motif que la rémunération variable au titre des astreintes à domicile ne devait pas être prise en compte. La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 43 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, qui prévoit que l'employeur doit verser au salarié les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit verser au salarié les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale pendant un arrêt maladie, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Cette décision permet de garantir le maintien de salaire des salariés pendant leur arrêt maladie conformément aux dispositions de la convention collective applicable.
Textes visés : Article 43 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Article 43 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.