Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, porte sur la contestation de la légalité d'un arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des établissements de vente au détail ou de distribution de pain dans le département de la Marne.
Faits : Suite à un accord entre les syndicats de salariés et les organisations syndicales du secteur de la vente au détail ou de la distribution de pain, le préfet de la Marne a pris un arrêté le 7 novembre 2001 imposant la fermeture hebdomadaire des établissements concernés.
Procédure : La fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne a fait citer la société Le Petreims devant le tribunal de grande instance de Reims pour non-respect des règles de fermeture hebdomadaire.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société Le Petreims soulève une contestation sérieuse de la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Reims.
Portée : La cour de cassation considère que la vente au détail de pain constitue une même profession, peu importe le mode artisanal ou industriel de fabrication. Elle estime également que la fermeture hebdomadaire imposée par l'arrêté préfectoral n'est pas incompatible avec les dispositions légales et conventionnelles relatives au repos hebdomadaire des salariés.
Textes visés : Article L. 3132-29 du code du travail, article L. 121-80 du code de la consommation, article L. 3132-12 du code du travail, convention collective du 13 juillet 1993, accords nationaux signés les 25 mai et 3 novembre 1999, arrêté ministériel du 10 mai 2000.
Article L. 3132-29 du code du travail, article L. 121-80 du code de la consommation, article L. 3132-12 du code du travail, convention collective du 13 juillet 1993, accords nationaux signés les 25 mai et 3 novembre 1999, arrêté ministériel du 10 mai 2000.