top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, porte sur la question de la remise de fonds gelés détenus par une banque pour le compte d'une autre banque, en application du Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq.

Faits : La société Otjiaha BV, anciennement dénommée Melchemie Holland B.V., a obtenu un jugement du tribunal de première instance d'Arnhem (Pays-Bas) condamnant la société Rafidain Bank à lui verser une certaine somme. La société Otjiaha a fait pratiquer une saisie-conservatoire de créances entre les mains de la société BNP Paribas pour un certain montant. Après obtention d'une ordonnance d'exequatur du jugement, la société Otjiaha a fait signifier à la banque un acte de conversion de la saisie conservatoire avec demande de paiement, puis un certificat de non contestation. La banque a refusé de se dessaisir des fonds.

Procédure : La société Otjiaha a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a fait droit à sa demande. La société BNP Paribas a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque doit remettre les fonds gelés à la société Otjiaha.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Otjiaha. Elle retient que les fonds gelés ne peuvent être remis que sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 du Règlement (CE) n° 1210/2003. Selon cet article, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage des fonds gelés dans certaines conditions. En l'espèce, la société Otjiaha n'a pas justifié d'une demande préalable en ce sens. Par conséquent, les fonds ne sont pas disponibles et ne peuvent être remis à la société Otjiaha.

Portée : La Cour de cassation confirme que les fonds gelés en application du Règlement (CE) n° 1210/2003 ne peuvent être remis que sous réserve d'une autorisation des autorités compétentes des États membres. Cette décision vise à garantir le respect des mesures restrictives applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq.

Textes visés : Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq.

Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page