Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, concerne une affaire opposant la société Distribution Casino France à deux salariées et à l'union locale CGT d'Albertville. La question soulevée est celle du droit des salariées à bénéficier de repos supplémentaires en sus du repos hebdomadaire légal. La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts aux salariées et à l'union locale CGT d'Albertville.
Faits : Les salariées, engagées par la société Distribution Casino France, ont saisi la juridiction prud'homale pour diverses demandes relatives à l'exécution de leur contrat de travail. L'union locale CGT d'Albertville est également intervenue à l'instance.
Procédure : La société Distribution Casino France a formé des pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Chambéry. Les pourvois ont été joints.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariées ont droit à des repos supplémentaires en sus du repos hebdomadaire légal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme les arrêts de la cour d'appel. Elle considère que les salariées n'ont pas pu bénéficier des repos supplémentaires prévus par l'accord d'entreprise, car elles travaillaient six jours par semaine pendant cinq heures trente-six, soit une durée effective supérieure à la durée maximale de cinq heures. Par conséquent, la cour d'appel a justement condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts aux salariées pour privation des repos supplémentaires.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de la cour d'appel selon laquelle les salariées n'ont pas bénéficié des repos supplémentaires prévus par l'accord d'entreprise en raison de leur durée de travail effective. Cette décision rappelle l'importance de respecter les dispositions conventionnelles relatives aux repos supplémentaires des salariés.
Textes visés : Convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, accord d'entreprise Casino France du 19 décembre 1996, articles 1354 et 1356 du code civil.
Convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, accord d'entreprise Casino France du 19 décembre 1996, articles 1354 et 1356 du code civil.