Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 18 mai 2017, n° 16-16.795, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de garantie financière formulée par la société Bâtir construction est justifiée après la résiliation du marché.
Article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; article 1799-1 du code civil.
Cass. Plén., 19 mai 2017, n° 15-28.777, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si tous les employés du casino pouvaient bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, ou si cette déduction était limitée aux salariés dont les fonctions étaient directement liées aux jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs.
Articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et 1 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Cass. Soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités pour défaut de consultation des délégués du personnel et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent être cumulées.
Articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail.
Cass. Soc., 23 mai 2017, n° 16-11.296, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de suivre l'avis rendu par une commission de discipline dans le cadre d'un licenciement pour faute grave.
Article L. 1232-1 du code du travail, article 19-2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984, accord collectif nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000.
Cass. Soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié qui effectue des heures de délégation pendant une période de repos compensatoire a droit à la quote-part de repos correspondant à ce temps de délégation.
Article D. 3121-14 du code du travail (alors applicable), article R. 1455-7 du code du travail.
Cass. Other, 23 mai 2017, n° 17-70.007, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation doit être publiée au bureau des hypothèques conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, et le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.
Cass. 1e Civ., 24 mai 2017, n° 16-16.890, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le retard dans l'évolution favorable de l'état de santé de M. Y, dû à une tension excessive de l'implant lors de l'intervention chirurgicale, constitue un dommage imputable à un acte de soins au sens de la loi.
Article L. 1142-1, II du code de la santé publique (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).
Cass. 1e Civ., 24 mai 2017, n° 16-24.662, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel pouvait prononcer une mesure de suspension provisoire de l'exercice de la profession d'avocat après la fin du contrôle judiciaire de M. Y.
Articles 138, 12°, et 179 du code de procédure pénale, article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, articles 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Cass. Crim., 24 mai 2017, n° 17-82.655, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de transmission à l'autorité judiciaire allemande de la demande de désignation d'un avocat d'office par le procureur général français constituait une violation des droits de la défense.
Article 695-27, alinéa 3 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 24 mai 2017, n° 16-15.724, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société pouvait opposer à l'URSSAF l'interprétation admise par une circulaire ministérielle publiée.
Article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, article L. 3312-4 du code du travail, article L. 3314-5 du code du travail, Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale.
Cass. 2e Civ., 24 mai 2017, n° 16-15.759, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, est compétente pour contrôler l'établissement de la société Groupe A... Sud-Ouest situé dans le ressort de l'URSSAF du Tarn absorbée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées.
Articles L. 213-1, alinéa 4, D. 213-1-1, R. 243-59, alinéa 1 du code de la sécurité sociale.