Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2017, porte sur une affaire opposant Mme Y... à la société VDC distribution. La question soulevée concerne la rétrogradation de la salariée et la nullité de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.
Faits : Mme Y... a été engagée par la société Vignerons de Vacqueyras producteurs de Gigondas le 2 janvier 2002. Son contrat de travail a été transféré à la société Perfection du Rhône, devenue VDC distribution. Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 27 mai 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rétrogradation de la salariée et la nullité de la clause de non-concurrence sont justifiées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle confirme la décision de la cour d'appel concernant la rétrogradation de la salariée, mais casse la décision concernant la nullité de la clause de non-concurrence.
Portée : La Cour de cassation considère que la rétrogradation de la salariée n'est pas justifiée, car il n'y a pas eu de modification de ses fonctions, de sa qualification ou de sa rémunération. En revanche, elle confirme la nullité de la clause de non-concurrence, car celle-ci ne prévoyait pas de contrepartie financière. La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les conditions légales pour la validité des clauses de non-concurrence.
Textes visés : Code de l'organisation judiciaire, code du travail, code civil.
Code de l'organisation judiciaire, code du travail, code civil.