Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mai 2017, concerne un litige opposant Mme Y... à plusieurs parties, dont l'EURL Marc E..., suite à des travaux de restructuration de son appartement. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réception tacite des travaux peut être constatée malgré l'inachèvement des travaux et l'absence de réserves formulées par le maître de l'ouvrage.
Faits : En 1999, Mme Y... a entrepris des travaux de restructuration de son appartement. Les travaux ont été confiés à l'EURL Marc E..., qui était chargée de la maîtrise d'oeuvre. Suite à la résiliation amiable des contrats, Mme Y... a emménagé dans les locaux inachevés et a assigné en indemnisation l'EURL Marc E... et ses assureurs.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. L'EURL Marc E... a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réception tacite des travaux peut être constatée malgré l'inachèvement des travaux et l'absence de réserves formulées par le maître de l'ouvrage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle retient que la réception tacite des travaux peut être constatée malgré l'inachèvement des travaux et l'absence de réserves formulées par le maître de l'ouvrage. La cour d'appel a donc violé l'article 1792-6 du code civil.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la réception tacite des travaux peut être constatée même en l'absence d'achèvement des travaux et de réserves formulées par le maître de l'ouvrage. Elle rappelle également que la réception tacite se fait de façon unique à la fin des travaux en présence de l'architecte. Les parties doivent donc être vigilantes quant à la constatation de la réception tacite des travaux.
Textes visés : Article 1792-6 du code civil.
Article 1792-6 du code civil.