Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mai 2017, porte sur la recevabilité d'une tierce opposition formée par la Société générale calédonienne de banque (SGCB) à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa. La question soulevée est celle de la recevabilité de la tierce opposition formée par un créancier hypothécaire.
Faits : La société civile immobilière Acapulco est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble. Un arrêt a condamné les sociétés Sunset investissements et Mirage à démolir une partie de l'immeuble et à payer des dommages-intérêts à la SCI Acapulco. La SGCB, se revendiquant créancier hypothécaire, a formé une tierce opposition contre cet arrêt.
Procédure : La SGCB a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la tierce opposition formée par la SGCB en tant que créancier hypothécaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Nouméa. Elle considère que la tierce opposition de la SGCB est irrecevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les créanciers hypothécaires sont traditionnellement considérés comme représentés par leur débiteur et ne sont donc pas recevables à former une tierce opposition. Toutefois, un créancier hypothécaire peut former une tierce opposition s'il invoque des droits qui lui sont propres et distincts de ceux de son débiteur. En l'espèce, la SGCB n'a pas démontré être créancier hypothécaire des copropriétaires des emplacements de stationnement concernés. De plus, la cour d'appel a relevé que la disparition d'une partie des biens hypothéqués en cas de démolition de l'immeuble ne génère pas pour le prêteur un droit distinct de celui de l'emprunteur. Par conséquent, la tierce opposition de la SGCB est irrecevable.
Textes visés : Article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.