Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2017, porte sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels accordée aux personnels des casinos et établissements de jeux.
Faits : L'URSSAF de la Loire a notifié à la société Casino de Montrond-les-Bains un redressement au titre de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. La société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Après un premier arrêt de cassation, la cour d'appel de Lyon a statué sur l'affaire. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt, ce qui a conduit à un renvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si tous les employés du casino pouvaient bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, ou si cette déduction était limitée aux salariés dont les fonctions étaient directement liées aux jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a jugé que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels était limitée aux salariés exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.
Portée : La Cour de cassation a précisé que la nouvelle réglementation des casinos, qui a supprimé les salles réservées aux joueurs, rendait obsolète l'interprétation antérieure de la déduction forfaitaire spécifique. Ainsi, tous les employés du casino qui justifient supporter des frais de représentation, de veillée ou de double résidence peuvent bénéficier de cette déduction.
Textes visés : Articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et 1 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et 1 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.