Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 2017 porte sur la fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail de location.
Faits : La société Les résidences de la région parisienne, propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme Y..., leur a adressé une proposition de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2013, avec un loyer réévalué en application de la loi du 6 juillet 1989.
Procédure : M. et Mme Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 26 janvier 2016, qui a rejeté leurs demandes et fixé le loyer à la somme de 995,47 euros par mois.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement fixé le loyer du bail renouvelé en se basant sur des références de logements comparables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en fixant le loyer sans rechercher si les références produites concernaient des logements soumis au même régime locatif que l'appartement en cause.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour fixer le loyer lors du renouvellement d'un bail, il est nécessaire de se baser sur des références de logements comparables soumis au même régime locatif. La cour d'appel doit donc vérifier la conformité des références produites par le bailleur avant de fixer le loyer.
Textes visés : Articles 17, c, et 19 de la loi du 6 juillet 1989.
Articles 17, c, et 19 de la loi du 6 juillet 1989.