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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 mai 2017, porte sur la remise d'un individu aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Faits : M. A... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires allemandes pour des poursuites pénales liées à un viol commis à Berlin le 3 mai 2003.

Procédure : M. A... a comparu devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution du mandat d'arrêt européen. M. A... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de transmission à l'autorité judiciaire allemande de la demande de désignation d'un avocat d'office par le procureur général français constituait une violation des droits de la défense.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle a estimé que l'absence de transmission de la demande de désignation d'un avocat d'office à l'autorité judiciaire allemande portait nécessairement atteinte aux droits de la défense de M. A....

Portée : La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les droits de la défense dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. L'omission de transmettre une demande d'assistance d'un avocat dans l'État d'émission constitue une violation des droits de la défense.

Textes visés : Article 695-27, alinéa 3 du code de procédure pénale.

Article 695-27, alinéa 3 du code de procédure pénale.

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