Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2017, porte sur un licenciement pour faute grave d'un salarié, chef du département boucherie, pour des manquements aux règles d'hygiène.
Faits : Le salarié, engagé en tant que chef du département boucherie, a été licencié pour faute grave suite à un contrôle interne qui a révélé des manquements graves aux règles d'hygiène dans le rayon boucherie. Le salarié avait notamment réétiqueté de la viande périmée et conservé des produits périmés en chambre froide.
Procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer diverses indemnités.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement pour faute grave était justifié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a considéré que l'employeur avait commis une faute en ne saisissant pas le médecin du travail pour faire pratiquer un second examen médical après l'avis d'inaptitude temporaire du salarié. La Cour a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur a l'obligation de faire pratiquer un second examen médical après un avis d'inaptitude temporaire du salarié. Le non-respect de cette obligation constitue une faute susceptible de causer un préjudice au salarié.
Textes visés : Article R. 4624-31 du code du travail.
Article R. 4624-31 du code du travail.