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Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2017, porte sur la question de savoir si une demande de constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation doit être publiée au bureau des hypothèques.

Faits : La demande d'avis a été formulée par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège dans une affaire opposant les consorts A... à la communauté de communes du Pays de Tarascon sur Ariège. La demande porte sur la publication au bureau des hypothèques d'une requête de l'exproprié visant à faire constater que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale suite à l'annulation de la procédure administrative par le juge administratif.

Procédure : La demande d'avis a été reçue le 24 février 2017. Les observations écrites des parties ont été prises en compte. Le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Charpenel, avocat général, ont été présentés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation doit être publiée au bureau des hypothèques conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation est d'avis que la demande de l'exproprié, visant à faire constater que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale suite à l'annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n'est pas soumise à la publication prévue par l'article 30, 5, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

Portée : La Cour de cassation considère que l'action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation ne relève pas des prévisions de l'article 30, 5, du décret du 4 janvier 1955. Par conséquent, la demande de l'exproprié n'est pas soumise à la publication au bureau des hypothèques.

Textes visés : Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, et le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.

Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, et le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.

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