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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2017, porte sur la question de la consultation des délégués du personnel en cas de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail.

Faits : M. Y a été engagé en tant que chauffeur livreur par la société Perguilhem. Suite à un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L'employeur a organisé une réunion extraordinaire des délégués du personnel pour la consultation sur le reclassement du salarié.

Procédure : M. Y a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement pour inaptitude. La cour d'appel de Bordeaux a jugé que les délégués du personnel n'avaient pas été régulièrement consultés et a condamné l'employeur à verser une indemnité au salarié.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. Elle estime que la convocation des délégués du personnel par voie électronique satisfait aux exigences de ce texte. Par conséquent, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est pas tenu de respecter une forme particulière pour consulter les délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail. La convocation par voie électronique est suffisante. Cette décision met en avant la souplesse des modalités de consultation des délégués du personnel dans ce contexte.

Textes visés : Article L. 1226-10 du code du travail.

Article L. 1226-10 du code du travail.

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