Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2017, concerne un litige opposant la société Groupe A... Sud-Ouest à l'URSSAF de Midi-Pyrénées. La question soulevée porte sur la compétence de l'URSSAF de Bretagne pour contrôler un établissement situé dans le ressort de l'URSSAF du Tarn, absorbée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées.
Faits : L'URSSAF de Bretagne a effectué un contrôle de l'établissement de la société Groupe A... Sud-Ouest situé dans le Tarn. Suite à ce contrôle, des lettres d'observations et une mise en demeure ont été adressées à la société. La société a contesté ces mesures devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse. Elle invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, est compétente pour contrôler l'établissement de la société Groupe A... Sud-Ouest situé dans le ressort de l'URSSAF du Tarn absorbée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle estime que l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, est compétente pour contrôler l'établissement de la société Groupe A... Sud-Ouest situé dans le ressort de l'URSSAF du Tarn absorbée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées.
Portée : La Cour de cassation considère que l'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes est substituée à celles-ci pour la mise en œuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit. Ainsi, l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, est compétente pour contrôler l'établissement de la société Groupe A... Sud-Ouest situé dans le ressort de l'URSSAF du Tarn absorbée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées.
Textes visés : Articles L. 213-1, alinéa 4, D. 213-1-1, R. 243-59, alinéa 1 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 213-1, alinéa 4, D. 213-1-1, R. 243-59, alinéa 1 du code de la sécurité sociale.