Collection de Fiches d'Arrêt

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... peut bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat en tant que chargé de travaux dirigés.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le comité d'entreprise avait la qualité de professionnel ou de non-professionnel dans ses relations contractuelles avec la société Kalidéa.

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La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation étaient conformes aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, ainsi qu'aux dispositions de l'article 17 et de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la requête en récusation, adressée par voie électronique, était recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités de rupture du contrat de travail versées à des salariés expatriés, qui ne sont pas imposables en France, doivent être prises en compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation d'honoraires d'avocat est recevable et si les honoraires peuvent être réduits.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Karl A. avait qualité pour agir en annulation du bail conclu sans le consentement de l'usufruitière.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 384 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, étaient conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'elles ne préservaient ni ne tenaient compte de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé les indemnités dues aux ayants droit.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours de la communauté urbaine Brest métropole est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification de la contrainte est régulière malgré l'absence de décompte justifiant la différence de montant entre la contrainte et la signification.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les désordres affectant des éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant peuvent relever de la responsabilité décennale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la plainte avec constitution de partie civile est nulle en raison de l'absence de distinction entre les qualifications de diffamation et d'injure.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. X... constituent du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de l'abus de confiance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Mme X était proportionnée à l'infraction retenue.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect du délai de convocation de l'avocat lors d'un débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire constitue une violation des droits de la défense.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur, conférée à des magistrats, peut être considérée comme un motif de récusation pour soupçon de partialité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le stationnement devant l'entrée carrossable d'un immeuble, même lorsque le véhicule appartient à l'occupant de cet immeuble, constitue une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules.