Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2017, porte sur une action en contestation d'honoraires d'avocat. La Cour de cassation casse partiellement l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Lyon.
Faits : Entre 2004 et 2011, M. et Mme Y... ont confié la défense de leurs intérêts à M. Z..., avocat, dans plusieurs dossiers. En juin 2013, ils ont contesté les honoraires de M. Z... auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats. Le bâtonnier a rejeté leur demande au motif qu'elle relevait de la responsabilité et non de la fixation des honoraires. M. et Mme Y... ont alors formé un recours contre cette décision.
Procédure : M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation d'honoraires d'avocat est recevable et si les honoraires peuvent être réduits.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que les demandes de restitution d'honoraires formulées par M. et Mme Y... ne constituent pas des demandes nouvelles et sont donc recevables. De plus, la Cour de cassation estime que les factures de l'avocat ne précisent pas les diligences effectuées, ce qui permet au client de contester les honoraires et de demander leur réduction.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le droit pour un client de contester les honoraires d'un avocat et de demander leur réduction si les factures ne précisent pas les diligences effectuées. Cette décision rappelle également que les demandes de restitution d'honoraires ne sont pas considérées comme des demandes nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.
Textes visés : Article 565 du code de procédure civile, article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971, article L. 441-3 du code de commerce.
Article 565 du code de procédure civile, article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971, article L. 441-3 du code de commerce.