Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2017, concerne la régularité de la signification d'une contrainte décernée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à un cotisant.
Faits : Monsieur Y a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la CIPAV. La caisse conteste la recevabilité de cette opposition et demande la validation de la contrainte.
Procédure : La cour d'appel de Toulouse a déclaré recevable et bien fondée l'opposition de Monsieur Y, a déclaré la signification irrégulière et a débouté la CIPAV de sa demande de condamnation au titre de la contrainte. La CIPAV forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification de la contrainte est régulière malgré l'absence de décompte justifiant la différence de montant entre la contrainte et la signification.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CIPAV. Elle considère que l'acte de signification de la contrainte est irrégulier car il ne comporte pas de décompte permettant de justifier la différence de montant entre la contrainte et la signification. Par conséquent, la caisse ne peut obtenir la validation de la contrainte.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale exige que l'acte de signification de la contrainte mentionne le montant de celle-ci, à peine de nullité. En l'absence de décompte justifiant la différence de montant entre la contrainte et la signification, la signification est considérée comme irrégulière et la contrainte ne peut être validée.
Textes visés : Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.