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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2017, porte sur la requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail et sur l'exclusion de certaines pièces des débats.

FAITS : Mme Y, avocate, a conclu un contrat de collaboration libérale avec la SCP August et Debouzy. Elle a ensuite saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris afin de requalifier son contrat en contrat de travail et de demander le paiement de diverses sommes.

PROCÉDURE : Mme Y a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. La SCP August et Debouzy a également formé un pourvoi incident.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement rejeté la demande de requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et si elle a justement écarté certaines pièces des débats.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour statuer sur les points cassés.

PORTÉE : La Cour de cassation considère que la cour d'appel a correctement rejeté la demande de requalification du contrat de collaboration en contrat de travail. Elle estime également que la cour d'appel a justement écarté certaines pièces des débats car elles ont été obtenues de manière illicite.

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