Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une affaire de contestation de validité d'un testament.
Faits : Valérie Z... est décédée en laissant un testament olographe dans lequel elle exprime sa volonté de confier l'administration légale et la gestion des biens de sa fille mineure à sa tante maternelle plutôt qu'au père de l'enfant, avec qui elle vivait en concubinage. Un juge aux affaires familiales a rejeté la demande du père contestant la validité du testament et a décidé que les biens hérités par l'enfant seraient administrés par la tante maternelle, tandis que le père serait l'administrateur légal des autres biens conformément aux dispositions du code civil.
Procédure : Le père a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'appel de Pau, qui a transmis partiellement la question à la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 384 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, étaient conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'elles ne préservaient ni ne tenaient compte de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a affirmé que le droit de mener une vie familiale normale ne signifie pas nécessairement que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur doit être confiée à son père ou à sa mère, administrateur légal et titulaire de l'autorité parentale. De plus, le législateur a prévu des garanties pour assurer la protection de l'intérêt de l'enfant en cas de défaillance du tiers administrateur désigné par le donateur ou le testateur.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la validité des dispositions de l'article 384 du code civil et a souligné que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux justifiant un renvoi au Conseil constitutionnel.
Textes visés : Article 384 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 384 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.