Cass. 2e Civ., 15 juin 2017, n° 15-24.510, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2017, porte sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail survenu en mer.

Faits : William Y..., marin clandestin, décède lors du naufrage d'un navire de pêche. Ses ayants droit saisissent une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'armateur et d'obtenir des réparations pécuniaires.

Procédure : L'affaire est portée devant la cour d'appel de Bordeaux qui accueille le recours des ayants droit et condamne l'armateur à indemniser les préjudices subis. L'armateur forme un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé les indemnités dues aux ayants droit.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que la cour d'appel a correctement reconnu la faute inexcusable de l'employeur, mais elle réduit la majoration de la rente versée aux ayants droit de William Y... en raison de la connaissance de sa situation irrégulière. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rennes.

Portée : La Cour de cassation confirme la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail en mer. Elle précise également que la connaissance de la situation irrégulière du salarié peut réduire la majoration de la rente versée aux ayants droit.

Textes visés : Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, article 9 du décret-loi modifié du 17 juin 1938, articles L. 412-8, 8°, et L. 413-12, 2°, du code de la sécurité sociale, décision n° 2011-127 QPC du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011.