Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2017, porte sur la recevabilité d'une requête en récusation adressée au premier président de la cour d'appel de Paris.
Faits : M. X a déposé une demande de récusation de l'ensemble des magistrats composant la deuxième chambre, pôle 2, de la cour d'appel de Paris. Cette demande est liée à une affaire en cours devant cette juridiction.
Procédure : La demande de récusation a été transmise par le premier président de la cour d'appel de Paris à la Cour de cassation. La Cour de cassation a examiné la recevabilité de cette demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la requête en récusation, adressée par voie électronique, était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la requête irrecevable. Elle a considéré que les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n'avaient pas été définies par un arrêté du garde des sceaux pour une telle procédure de récusation.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la requête en récusation n'était pas recevable car les modalités techniques de transmission électronique n'avaient pas été prévues par un arrêté du garde des sceaux. Ainsi, la demande de récusation ne pouvait pas être valablement adressée par voie électronique.
Textes visés : Les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile ont été invoqués pour statuer sur la recevabilité de la requête en récusation.
Les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile ont été invoqués pour statuer sur la recevabilité de la requête en récusation.