Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société IES. Les questions portent sur la conformité des dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, ainsi qu'aux dispositions de l'article 17 et de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Faits : M. Y... avait exercé son droit de rétractation après avoir passé commande d'un véhicule auprès de la société IES. Il a assigné la société en remboursement de l'acompte versé, avec intérêts au taux légal tel que majoré par paliers selon l'article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation.
Procédure : La société IES a formé un pourvoi contre le jugement rendu par la juridiction de proximité de Bourges. Elle a également soulevé trois questions prioritaires de constitutionnalité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation étaient conformes aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, ainsi qu'aux dispositions de l'article 17 et de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la sanction prévue par l'article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, car il peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes indûment remboursées au consommateur ou contester la demande en paiement de ce dernier. La Cour a également estimé que cette sanction était proportionnée à l'objectif de protection des consommateurs et garantissait l'effectivité de cette protection.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation. Elle souligne que cette disposition ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, ni aux dispositions de l'article 17 et de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Textes visés : Article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.