Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un étudiant ayant effectué une activité salariée au sein d'une Junior entreprise d'une école supérieure de commerce peut être affilié au régime général de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les revenus de source étrangère perçus par M. X en tant qu'associé du partnership doivent être assujettis aux cotisations d'allocations familiales.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie était tenue de prendre en charge les frais de transport sans qu'une demande d'entente préalable conforme au modèle réglementaire ait été formulée par le médecin prescripteur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'abrogation de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, qui instituait la contribution au FCAATA, par l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avait pour effet de priver de fondement juridique les avis d'échéance contestés.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent lors d'un contrôle de l'URSSAF visant à rechercher des infractions aux interdictions du code du travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intention frauduleuse de l'employeur est nécessaire pour caractériser la dissimulation d'emploi salarié et si le redressement forfaitaire des cotisations sociales est proportionné.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, qui subordonnent le versement des indemnités de repos en cas d'adoption à la qualité d'assurée sociale de la mère ayant renoncé à ce droit, constituent une discrimination à raison du sexe au sens de la directive 2006/54/CE et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le consentement des personnes entendues lors d'un contrôle de travail illégal par l'URSSAF est nécessaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'effectif de la société Instead intérim a connu un accroissement au sens de l'article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales, permettant ainsi de bénéficier de l'exonération du versement de transport.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF a appliqué correctement les majorations de retard en se basant sur la réglementation en vigueur à l'époque du contrôle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1235-5 du code du travail est conforme aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité dans l'administration de la preuve du préjudice, tels que garantis par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le seuil minimum de détection des substances stupéfiantes, fixé par un arrêté, constitue un seuil d'incrimination ou une simple modalité de recherche et de dosage des stupéfiants.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'appel était régulier malgré l'absence du prévenu et de son avocat à l'audience.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance de taxe foncière est née pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les épreuves de dépistage et les opérations de prélèvement et d'analyse biologiques ont été régulièrement effectuées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation assortie du sursis peut constituer le premier terme de la récidive, même si elle est réputée non avenue.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement statué sur le contredit en prenant en compte les observations écrites de la société Eurauchan.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les fonds consignés à la Caisse des dépôts et consignations, qui n'ont pas encore été distribués aux créanciers au moment de la résolution du plan de continuation, peuvent être considérés comme des actifs de la société en liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de remise du document d'information prévu par l'article 803-6 du code de procédure pénale, après le prononcé du placement en détention provisoire, affecte la régularité de cette décision.